RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE

RIP : soutien en ligne à une proposition de loi référendaire

Publié le 20 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) SITE INTERNET SERVICE PUBLIC

Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent déclarer par internet sur le site du ministère de l'Intérieur leur soutien à une proposition de loi référendaire. 

Ce service en ligne du ministère de l'Intérieur permet de collecter l'ensemble des soutiens apportés à une proposition.

https://www.referendum.interieur.gouv.fr/soutien/etape-1

Les électeurs peuvent aussi utiliser le formulaire Cerfa n°15264*02 (disponible en mairie ou en PDF sur cette page ainsi que la proposition de loi) pour déposer en mairie leur soutien à une proposition de loi référendaire.

Pour toute information complémentaire à ce sujet vous pouvez nous contacter à la mairie